Le logement adéquat est reconnu comme un droit fondamental dans l’Union européenne et il est ancré dans la Déclaration universelle des droits de l’homme.Pour les gens du voyage, la caravane constitue le logement adéquat pendant tout ou partie de l’année.
En 2012, une ordonnance a modifié le Code bruxellois du logement afin de reconnaître l’habitat des gens du voyage et donc le fait que le droit à un logement décent n’exclut pas l’habitat itinérant. Le Code indique que, afin de rendre effectif, pour ce type d’habitat, le droit à un logement décent, le gouvernement détermine par arrêté les exigences minimales de sécurité, de salubrité et d’équipement auxquelles doivent satisfaire, spécifiquement, l’habitat itinérant et les terrains mis à sa disposition par l’autorité publique. Il détermine également les critères du rattachement territorial des unités d’habitat itinérant à la Région.
En 2015, le Centre interfédéral pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations (Unia) publiait ses recommandations pour des solutions structurelles pour l’habitat des gens du voyage en Région de Bruxelles-Capitale.
En 2019, Unia, dans ses recommandations à la Région bruxelloise concernant les gens du voyage, pointe à nouveau le manque de lieux d’accueil pour les caravanes. Unia demande que, si les communes ne font pas appel aux moyens que la Région met à leur disposition pour aménager et gérer des terrains résidentiels durables, la Région impose aux communes d’ouvrir chacune un terrain résidentiel de taille réduite ou prenne en charge directement elle-même l’aménagement et la gestion de tels terrains sur son territoire. Selon Unia, la Région dispose des outils financiers et institutionnels pour le faire.
En 2018, deux terrains situés à Anderlecht et à Haren étaient à la disposition des gens du voyage. Cependant, à ce jour, il semblerait que ces lieux ne soient plus disponibles pour accueillir cette communauté.
M.le ministre-président, existe-t-il un arrêté qui met en œuvre l’ordonnance de 2012? Notre Région dispose-t-elle à ce jour de lieux d’accueil permanents ou temporaires aménagés pour les gens du voyage?
Quels sont les moyens dont vous disposez pour inciter les communes à aménager de tels terrains? Des initiatives régionales existent-ellespour aménager des terrains d’accueil, indépendamment des initiatives communales si celles-ci sont insuffisantes?
Mon intervention complète et la réponse du Ministre ici:
191104 Gens du voyage
